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soustraction fiscale

См. также в других словарях:

  • Soustraction fiscale — La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu elle devrait l être. La soustraction fiscale… …   Wikipédia en Français

  • Soustraction — La soustraction est l une des opérations basiques de l arithmétique. La soustraction combine deux ou plusieurs grandeurs du même type, appelées opérandes, pour donner un seul nombre, appelé la différence. Soustraire signifie diminuer en comptant …   Wikipédia en Français

  • Fraude Fiscale — La fraude fiscale est le détournement illégal d un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l inverse, l évasion fiscale est l utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l imposition.… …   Wikipédia en Français

  • Fraude fiscale — La fraude fiscale est le détournement illégal d un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l inverse, l évasion fiscale est l utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l imposition. L… …   Wikipédia en Français

  • Évasion fiscale — L expression évasion fiscale est ambiguë. Son sens général est l évitement de l impôt en déplaçant tout ou partie d un patrimoine ou d une activité vers un autre pays (l expression paradis fiscal étant alors fréquemment présente à proximité),… …   Wikipédia en Français

  • Evasion fiscale — Évasion fiscale L expression évasion fiscale est ambigüe. Son sens général est l évitement de l impôt en déplaçant tout ou partie d un patrimoine ou d une activité vers un autre pays (l expression paradis fiscal étant alors fréquemment présente à …   Wikipédia en Français

  • Fraude fiscale —    Droit financier: soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu elle devrait frapper …   Lexique de Termes Juridiques

  • Soustraire — Soustraction La soustraction est l une des opérations basiques de l arithmétique. La soustraction combine deux ou plusieurs grandeurs du même type, appelées opérandes, pour donner un seul nombre, appelé la différence. Soustraire signifie diminuer …   Wikipédia en Français

  • — Soustraction La soustraction est l une des opérations basiques de l arithmétique. La soustraction combine deux ou plusieurs grandeurs du même type, appelées opérandes, pour donner un seul nombre, appelé la différence. Soustraire signifie diminuer …   Wikipédia en Français

  • Economie de la Suisse — Économie de la Suisse Suisse Indicateurs économiques Les instruments de précision et les montres sont une composante importante de l industrie suisse. Monnaie franc suisse …   Wikipédia en Français

  • Economie de la suisse — Économie de la Suisse Suisse Indicateurs économiques Les instruments de précision et les montres sont une composante importante de l industrie suisse. Monnaie franc suisse …   Wikipédia en Français

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